À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'obligation s'appliquant après un second délai de 12 mois. En dessous, il reste possible à condition de respecter les règles du Code du travail.

Faut-il encore déposer le règlement intérieur au conseil de prud'hommes ?

La fiche du ministère du Travail mise à jour le 05/06/2026 indique que cette obligation a été supprimée à compter du 28/05/2026 par la loi n° 2026-403, l'article réglementaire restant en attente de refonte. Faites confirmer la procédure à jour par votre conseil.

Préparer un projet de règlement intérieur avec l'IA

Un règlement intérieur n'est pas un recueil de toutes les règles de la maison : son contenu est limité par le Code du travail, et sa mise en place suit une procédure. L'assistant d'IA peut vous aider à préparer un projet structuré, à repérer les clauses à risque et à dresser la liste des étapes. Le projet final se fait relire par un avocat ou votre organisation professionnelle avant consultation des représentants du personnel : cette page vous prépare à cet échange, elle ne le remplace pas.

Ce que le règlement intérieur contient, et ce qu'il ne peut pas contenir

D'après la fiche du ministère du Travail sur le Code du travail numérique (mise à jour le 05/06/2026) :

Catégorie	Contenu
Obligatoire	Mesures d'hygiène et de sécurité ; règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions (avec la durée maximale d'une mise à pied) ; rappel des droits de la défense, des dispositions sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, et du dispositif de protection des lanceurs d'alerte
Possible	Une clause de neutralité, si elle est justifiée et proportionnée ; des restrictions sur l'alcool pour protéger la santé et la sécurité
Interdit	Clauses contraires aux lois ou conventions applicables ; restrictions de libertés non justifiées ou disproportionnées ; discriminations

Le texte est rédigé en français ; des traductions peuvent y être ajoutées.

Prompt 1 : le plan du projet

Tu aides le dirigeant d'une PME de [nombre] salariés, secteur [secteur], à préparer un projet de règlement intérieur qui sera ensuite relu par un avocat.
Contexte : [sites, travail posté ou non, machines, véhicules, travail isolé, produits dangereux…].
Propose un plan limité aux domaines suivants : hygiène et sécurité, conditions de participation au rétablissement de conditions de travail sûres, discipline (dont nature et échelle des sanctions), rappels obligatoires (droits de la défense, harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes, protection des lanceurs d'alerte).
Pour chaque partie, liste les informations que je dois te fournir.
N'inclus aucune règle sur la rémunération, les congés ou les horaires détaillés : signale-les à part comme sujets à traiter dans d'autres documents.

La dernière consigne évite un défaut fréquent : les modèles trouvés en ligne et les assistants mélangent règlement intérieur, livret d'accueil et charte informatique. Ce qui sort du champ du règlement doit aller ailleurs, par exemple dans le livret d'accueil.

Prompt 2 : rédiger une partie

Rédige la partie « [titre] » du projet de règlement intérieur, à partir de ces règles internes : [règles en vrac].
Style : articles numérotés, phrases courtes, termes précis, aucune règle que je n'ai pas fournie.
Pour chaque article, ajoute en commentaire séparé la justification de la règle (risque de sécurité, organisation, obligation légale) : elle servira à la relecture.
Signale par [À VALIDER] toute règle qui restreint une liberté individuelle (tenue, fouille, téléphone, alcool, neutralité).

Le commentaire de justification est votre meilleur outil de relecture : une règle qui restreint une liberté doit être justifiée et proportionnée. Si vous ne savez pas écrire la justification, la règle est sans doute à revoir.

Prompt 3 : relire un règlement existant

Voici notre règlement intérieur actuel : [coller le texte].
Liste dans un tableau : les articles qui sortent des domaines autorisés, les articles qui restreignent une liberté sans justification écrite, les rappels obligatoires absents (droits de la défense, harcèlement, agissements sexistes, lanceurs d'alerte), les articles qui citent des textes ou des seuils à revérifier.
Ne réécris pas le règlement : ce tableau sera transmis à notre conseil.

La procédure à prévoir

Étape	Ce qu'en dit la fiche du ministère (05/06/2026)
Rédaction du projet	Par l'employeur, en français
Avis du comité social et économique (CSE)	Le projet lui est soumis ; l'absence de consultation peut constituer un délit d'entrave
Publicité	Porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou au lieu d'embauche ; l'affichage n'est plus obligatoire
Transmission à l'inspection du travail	Avec l'avis du CSE
Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes	Supprimé à compter du 28/05/2026 selon la fiche ; à faire confirmer
Entrée en vigueur	À la date fixée par le règlement, au moins un mois après la dernière formalité

Les mêmes formalités s'appliquent à toute modification. Sans elles, le règlement et les notes de service qui le complètent ne sont pas opposables aux salariés. Pour les notes qui ajoutent des obligations, voyez rédiger une note de service.

Des cas anonymes, jamais des dossiers réels

Pour illustrer l'échelle des sanctions, il est tentant de coller à l'assistant des situations vécues dans l'entreprise. Ne le faites pas : un incident disciplinaire concerne une personne identifiable, même sans son nom, dans une petite équipe. Décrivez des comportements types (« retard répété sans prévenir », « non-port des équipements de protection ») sans date, lieu ni détail qui permette de reconnaître quelqu'un. La CNIL recommande de ne saisir dans un outil d'IA que les informations que vous êtes autorisé à partager.